Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
Le blog de Authentiqua

Doit-on payer des réparations faites sans notre accord ?

7 Novembre 2012 , Rédigé par Authentiqua Publié dans #Vie pratique



J'ai laissé ma voiture chez le garagiste pour qu'il change les plaquettes de freins… Il a fait des réparations supplémentaires qui n'étaient pas prévues dans le devis, mais indispensables selon lui. J'ai dû régler la facture car il menaçait de retenir mon véhicule. Que puis-je faire ?

Ce que dit la loi
Le garagiste ne peut effectuer des réparations non prévues dans le devis sans l'accord écrit du client (articles 1134 du code civil et L 122-3 du code de la consommation).
S'il facture de telles réparations, le client n'est pas obligé de les payer, peu importe que celles-ci soient justifiées.
Si elles ont été acquittées,
le garagiste est tenu de restituer le montant correspondant.
Par conséquent, s'il découvre au cours de son intervention sur la voiture que d'autres travaux sont nécessaires, il doit le signaler à son client et obtenir son consentement écrit avant d'entreprendre quoi que ce soit.
Le garagiste a un droit de rétention du véhicule du client qui refuse de le payer (articles 1612 et 1948 du code civil) uniquement en cas d'accord sur le montant des réparations à effectuer.
Ainsi, si des travaux supplémentaires
ont été réalisés sans que le client ait donné son assentiment sur les réparations, ou même simplement sur leur prix, le garagiste ne pourra pas retenir le véhicule en subordonnant sa restitution au paiement des réparations non demandées (Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mai 1966).
Marche à suivre
Écrivez au garagiste une lettre recommandée avec accusé de réception pour le mettre en demeure de vous rembourser le montant des réparations que vous n'avez pas commandées (voir le modèle de lettre présenté ci-dessous).
En l'absence de réponse favorable, saisissez le juge de proximité si la somme réclamée ne dépasse pas 4 000€, le tribunal d'instance si la demande excède 4 000€ et le tribunal de grande instance si la demande est supérieure à 10 000€ (dans ce dernier cas, la présence d'un avocat est obligatoire).


• Modèle de lettre pour demander le remboursement
Vos nom, prénom, adresse, téléphone

A l'attention de : Nom et adresse du garagiste

Lettre recommandée avec avis de réception.

Monsieur,
Je vous ai laissé mon véhicule le… (date) pour effectuer les réparations figurant sur le devis que vous trouverez ci-joint en copie pour un montant de… €.
Lorsque je suis venu chercher ma voiture, vous m'avez présenté une facture d'un montant de… € comprenant des réparations supplémentaires que vous avez effectuées sans m'en informer et sans mon accord, comme vous y oblige l'article L 122-3 du code de la consommation.
Le devis établi entre nous le… (date) vous engage, et vous ne pouvez me réclamer des prestations supplémentaires, même si celles-ci étaient, selon vos dires, "indispensables", faute d'avoir recueilli mon approbation.
Vous avez de plus subordonné la restitution de mon véhicule au paiement de la facture, ce qui est abusif dans la mesure où ces sommes n'étaient pas dues.
Je vous mets donc en demeure de me restituer la somme de… € correspondant aux réparations non prévues que je vous ai réglées.
À défaut de paiement dans les 8 jours, je me verrais contraint de saisir la juridiction compétente.

Veuillez agréer, Monsieur, etc .
Fait à… le…

Signature



 
   

Partager cet article

Repost 0

Commenter cet article

Entretien air conditionné voiture Erquelinnes 21/01/2014 11:23

C'est décevant de savoir qu'il y a des professionnels ne respectant pas ce qui est mentionné sur le devis!
J'espère que tout soit réglé pour vous !

Carrossier 05/12/2012 08:37

Merci pour le partage! Mais avant tout il faut choisir un bon garagiste pour ne pas tomber dans l'arnaque.

Pittalis-Belgeonne 13/11/2012 13:54

Merci pour votre partage! C'est très instructif

thiour 11/11/2012 12:37

bonjour
je subis le même désagrément
pouvez vous me contacter

merci

Concernant l'ordre de réparations 14/12/2009 19:32


Merci pour toutes ces informations et pour la lettre type. C'est encore trop souvent que les garages ne réalisent pas d'ordre de réparations avant les travaux.